CONDITIONS GENERALES DE VENTE SPYTANK

 

 

 

ARTICLE 1 :     LES GENERALITES ET DEFINITIONS

 

1.1. www.spytank.eu est le web-site de la société SPYTANK SA, ayant son siège social à 7000 MONS, Boulevard Initialis 7/6, BCE 0847.079.719. Les articles ci-dessous,précisent les conditions dans lesquelles  SPYTANK SA vend ses produits et services.

Le client s’engage à lire attentivement ces conditions générales de vente avant de passer une commande.

Ces conditions générales sont disponibles en français, en néerlandais, en anglais et en allemand. Le fait pour le client de ne pas avoir les présentes conditions dans sa langue maternelle ne le dispense aucunement de leur application.

En cas de doute ou contradiction entre les conditions générales en différentes langues, seule la version française prévaut.

En commandant un produit présenté sur ce site ou sur une documentation éditée par SPYTANK SA ou en souscrivant à un abonnement pour un service proposé par SPYTANK SA, le client accepte les présentes conditions générales de vente.

 

1.2. Sauf dérogations expresses écrites, les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales entre  SPYTANK SA et toute personne visitant ou effectuant un achat des produits et services présentés sur le web-site www.spytank.eu ou tout autre support d’information édité par SPYTANK SA.

L’invalidité ou l’absence de force exécutoire de l’une des dispositions du contrat de vente ou d’articles des conditions générales n’affecte pas la validité ou la force exécutoire des dispositions / articles qui subsistent.

 

1.3. SPYTANK SA se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, sans aucun préavis. Dans ce cas, les conditions générales applicables sont celles en vigueur sur le web-site à la date de la commande du client.

 

1.4. SPYTANK SA se réserve le droit de sous-traiter l’exécution de la vente ou la prestation de service à un tiers.   

 

1.5. SPYTANK SA ne saurait être tenue responsable d’une déclaration inexacte du client, ou émanant d’un tiers ayant usurpé l’identité de celui-ci.

 

1.6. L’utilisation des  services ne peut être garantie que dans les 28 pays de l’Union Européenne, la Suisse, le Lichtenstein, Andorre et la Turquie.

 

1.7. SPYTANK SA se réserve le droit unilatéral et sans préavis de mettre à jour le programme qui gère la plateforme informatique liée à ses  services.

 

1.8. Le site www.spytank.eu ou toute partie de celui-ci ne peut en aucun cas être reproduit, téléchargé, modifié, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans autorisation préalable expresse et écrite de SPYTANK SA. Il ne peut être utilisé pour tout autre but commercial.

 

1.9.1. Les produits de SPYTANK SA consistent en des dispositifs destinés à sécuriser des réservoirs de stockage de carburant. Le cas échéant, ces dispositifs sont équipés d’un système de transmission de données à distance.  

 

1.9.2. Les services consistent en des abonnements permettant la transmission des données et la mise à disposition de celles-ci par le biais d’un logiciel de SPYTANK SA, géré exclusivement par SPYTANK SA.

L’utilisation des services de SPYTANK SA nécessite la mise à disposition d’une carte SIM qui est logée dans le boitier électronique.

Une carte SIM sans numéro de téléphone attribué, permettant le transfert de données entre le matériel sur lequel est placé le produit et la plateforme informatique de SPYTANK SA est incorporée dans les systèmes qui permettent la souscription d’un abonnement au service. A cette carte SIM sont associés un code d’utilisateur confidentiel (login) et un mot de passe personnel et confidentiel.

 

1.9.3. Le client est un commerçant personne physique ou société. La vente des produits et services de SPYTANK SA n’est pas destinée à des consommateurs particuliers.

Sauf convention contraire écrite, le client s’interdit de faire le commerce des produits de SPYTANK SA.

 

ARTICLE 2 :     LA COMMANDE - LA CONCLUSION DE LA VENTE

 

2.1. Le catalogue des produits et services présentés sur le web-site www.spytank.eu ne constitue pas une offre en tant que telle.

La vente ne sera effectivement conclue qu’au moment de l’envoi du document de confirmation de commande par  SPYTANK SA ou de la réception de l’offre validée par le client.

 

2.2. Lors de sa commande, le client s’engage à fournir à SPYTANK SA des renseignements techniques précis, afin de permettre à cette dernière de fournir les composants appropriés au réservoir du matériel du client.

Le client pourra communiquer ses renseignements notamment à l’aide d’un formulaire  téléchargeable sur le site de SPYTANK SA. Le client est entièrement responsable des renseignements transmis à SPYTANK SA.  

Les renseignements consistent en (et sans que cette liste soit exhaustive) :


  • Marque, type et année du produit ou du matériel;
  • Dimension et capacité maximale du réservoir;
  • Type de fixation à l’embouchure du réservoir;
  • Diamètre de l’embouchure du réservoir;
  •  Hauteur de l’embouchure du réservoir;

 

SPYTANK SA se réserve le droit de demander au client des informations techniques complémentaires et de refuser l’exécution de la commande à défaut de réponse adéquate à ses questions.

 

2.3. Le client est présumé passer commande en vue de l’installation des produits de SPYTANK SA sur du matériel en parfait état.

 

2.4. SPYTANK SA se réserve également le droit d’exiger des sûretés complémentaires, réelles ou personnelles.

 

2.5. Les commandes ne sont acceptées que dans la limite des stocks disponibles.

 

ARTICLE 3 :     LE TRANSFERT DE PROPRIETE

 

Les produits de SPYTANK SA vendus, livrés ou installés demeurent la propriété exclusive de SPYTANK SA jusqu’au paiement intégral de tous les montants dus en principal, intérêts et frais. Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux biens concernés sont transférés au client dès la livraison.

Tant que le paiement intégral n’a pas été effectué, le client autorise SPYTANK SA à reprendre les produits à chaque moment, où qu’ils puissent se trouver.

Le client s’interdit de revendre son matériel équipé des produits de SPYTANK SA tant qu’ils ne sont pas intégralement payés.

La carte SIM qui, le cas échéant, est logée dans le boitier électronique d’un produit demeure la propriété de SPYTANK SA pendant la durée du contrat de services. Elle est désactivée à l’issue dudit contrat.

 

ARTICLE 4 :     LE PRIX

 

4.1. Les prix des produits et services mentionnés sur le web-site www.spytank.eu le sont à titre purement indicatif et n’engagent pas SPYTANK SA.

Seuls les prix figurant sur une offre ou une confirmation de commande font foi.

Les prix sont indiqués en Euros et sont valables 30 jours après leur communication au client.

La TVA est payable par le client. Le taux applicable de TVA sera indiqué sur la  confirmation de commande.


4.2. Les prix des palettes et emballages groupés ne sont pas inclus.

Les frais de livraison sont à charge du client et sont précisés dans le document de confirmation de commande.

 

4.3.1. Les contrats d’abonnement aux services ont une durée minimum de 12 mois, à partir de la date d’activation du service. La première activation est effective lorsque la configuration du service est effectuée, c’est-à-dire, lorsque le système est fonctionnel.

 

4.3.2. À défaut de renonciation écrite un mois avant l’échéance du contrat, celui-ci sera reconduit tacitement pour une durée équivalente.

 

4.3.3. Dans le cas d’une rupture du contrat d’abonnement avant l’échéance de celui-ci et/ou en cas de non-respect des présentes conditions par le client, les services seront désactivés sans préavis et le client devra s’acquitter d’un montant équivalent à 30% des sommes restant dues jusqu’à l’échéance dudit contrat.

 

4.3.4. Les abonnements reconduits pourront faire l’objet d’une indexation tarifaire.

 

4.3.5. SPYTANK SA se réserve le droit de facturer des suppléments d’abonnement en cas d’utilisation des services en dehors des pays mentionnés à l’article 1.6. des présentes conditions générales ou en cas d’utilisation abusive de la part du client.

 

4.3.6. En cas de vente du matériel sur lequel est placé le produit de SPYTANK SA, l’abonnement au service peut être transféré pour sa durée restante au nouveau propriétaire, aux mêmes conditions, moyennant la présentation à SPYTANK SA d’un document probant.

 

ARTICLE 5 :     LES DROITS DE DOUANE

 

Toute commande livrée en dehors de la Belgique pourra être soumise aux taxes éventuelles et aux droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces taxes ou droits sont à la charge exclusive du client. SPYTANK SA n’est pas tenue de vérifier ni d’informer le client des taxes ou droits de douane. Le client doit lui-même se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

 

ARTICLE 6 :     LE PAIEMENT

 

6.1. Sauf stipulation contraire, les factures de SPYTANK SA sont payables en EUR, au comptant, sans escompte.

SPYTANK SA se réserve le droit de suspendre les livraisons ou les services en cas de non-paiement par le client dans un délai de 10 jours calendrier, date de facture.

Chaque montant dû au jour de son échéance sera, de plein droit et sans mise en demeure, majoré d’un intérêt de 1% par mois, chaque mois commencé comptant pour un mois entier, et de dommages et intérêts calculés forfaitairement au taux de 10% du montant de la facture avec un minimum de 200,00 EUR.

Le non-paiement d’une seule facture à l’échéance entraine de plein droit l’exigibilité de toutes les autres factures (en ce compris les factures non échues).

En cas de procédure judiciaire, SPYTANK SA se réserve le droit de réclamer les frais judiciaires et les frais d’avocat.

 

6.2. SPYTANK SA peut exiger un acompte partiel ou total payable avant la livraison des produits dans un délai donné. Faute de respecter cette condition la vente sera réputée nulle.

Les redevances d’abonnement au service sont payables anticipativement.


ARTICLE 7 :     L’ANNULATION D’UNE COMMANDE / DROIT DE RETOURNER LES PRODUITS

 

7.1. En cas d’annulation unilatérale par le client préalablement à la livraison, celui-ci sera redevable à l’égard de SPYTANK SA de dommages et intérêts à concurrence de 30% de la commande annulée sans que la SA SPYTANK ne doive prouver le moindre dommage.

Le renvoi des produits à SPYTANK SA ne constitue en aucun cas une preuve d’annulation de la vente.

 

7.2. En cas de vol, de destruction du bouchon ou du matériel sur lequel le bouchon est installé, ou en cas de force majeure affectant le véhicule, le client a la possibilité de résilier l’abonnement aux services sans préavis en s’acquittant d’un montant équivalent à 30% des sommes restant dues jusqu’à l’échéance du contrat d’abonnement.

  

7.3. SPYTANK SA peut mettre fin aux contrats de vente et/ou de services et interrompre les livraisons en cours avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable et sans recours préalables aux tribunaux au cas où le client devient insolvable, sollicite la réorganisation de son entreprise, lorsqu’il est dissout ou liquidé ou lorsqu’il est déclaré en faillite ou lorsqu’il est l’objet d’une procédure collective et en cas de force majeure,  et rendant impossible le maintien du contrat. .

 

ARTICLE 8 :     LA LIVRAISON DES PRODUITS

  

8.1. Les délais de livraison ne sont pas de rigueur et n’ont qu’une valeur indicative. Des retards de livraison ne peuvent dès lors donner lieu à des dommages et intérêts ou à la résiliation du contrat.

Pour les produits qui ne se trouveraient pas en stock au moment de la commande, la SPYTANK SA informera le client de la date de livraison.

SPYTANK SA se réserve le droit de faire des livraisons partielles.

 

8.2. Les produits commandés seront livrés à l’adresse de livraison indiquée sur la confirmation de commande.

L’expéditeur de SPYTANK SA ne délivrera les produits que contre signature par le client d’un bon de livraison pour réception conforme.

 

8.3. La marchandise voyage aux risques de l’expéditeur jusqu’à la réception par le client qui en assume la responsabilité dès la signature du bon de livraison pour réception conforme.

 

8.4. La réception par le client ou ses mandants couvre tout vice apparent qui pourrait être constaté lors de la livraison.

 

8.5. Les frais de livraisons sont à charge du client et seront précisés dans le document de confirmation de commande.

 

ARTICLE  9 :    LA GARANTIE DES PRODUITS

 

9.1. La durée de la garantie en vigueur est publiée sur le web-site.

Elle prend effet à la date de réception des produits  figurant sur le bon de livraison signé pour réception conforme par le client.

 

9.2.1. Tout vice apparent du produit doit être signalé sur la copie du bon de livraison et/ou être communiqué à SPYTANK SA dans les 3 jours de la livraison à l’adresse mail aftersales@spytank.eu auprès du service après-vente de SPYTANK qui se chargera du suivi de la réclamation.

 

9.2.2. Les vices cachés sont garantis exclusivement pendant la période de garantie.

 

Dans ce cas spécifique, le client doit informer SPYTANK SA dans les 3 jours du constat  à l’adresse aftersales@spytank.eu .

 

9.3. Procédure de garantie : pendant la période de garantie, lorsque le client constate une défectuosité du produit, il en informe SPYTANK SA en lui communiquant le plus de précisions possibles sur la défectuosité, à l’adresse aftersales@spytank.eu .

En fonction de l’information reçue, SPYTANK SA décidera de la démarche la plus appropriée. SPYTANK SA pourra notamment assister le client pour un dépannage à distance ou lui enverra un composant à remplacer ou l’invitera  à lui renvoyer la pièce défectueuse en lui assurant un échange standard dans les meilleurs délais. 

L’échange standard consiste à échanger le produit ou un de ses composants défectueux.

La pièce défectueuse fera l’objet d’un diagnostic de réparation distinguant les réparations liées à la garantie, qui sont à charge de SPYTANK SA et celles liées à l’usage chez le client.

Au cas où le produit défectueux ne parviendrait pas à SPYTANK SA dans les 10 jours de l’échange standard, la livraison nouvelle et les frais y afférents seront facturés au client.

Les frais de port, de montage et de démontage des produits sont à charge du client.

L’échange standard emporte l’extension de la garantie pendant 3 mois complémentaires à compter de la date d’expiration de la garantie contractuelle.

 

9.4. Le client s’engage à maintenir le matériel sur lequel est incorporé le produit de SPYTANK SA en bon état.

SPYTANK SA ne peut être tenu responsable du mauvais entretien du matériel du client et particulièrement du réservoir.

 

9.5. La garantie couvre uniquement les défauts inhérents au matériel  livré.

La garantie ne couvre dès lors pas  les cas suivants :             

 

  • la négligence du client ou de son personnel ou de ses sous-traitants;
  • le non-respect des instructions de montage;
  • le mauvais entretien et le mauvais usage en contradiction avec les instructions de SPYTANK SA;
  • la dégradation volontaire ou non et la tentative de dégradation;
  • le vandalisme, le vol ou la tentative de vol ou le sabotage;
  • l’ouverture non autorisée d’un composant du produit;
  • les conséquences d’une tempête ou de toute autre forme d’intempéries;
  • les conséquences de grèves;
  • les cas de force majeure;
  • les dommages indirects.

 

9.6.  Des réparations effectuées par des techniciens non agréés par SPYTANK SA,  entraîne la déchéance de la garantie.

 

ARTICLE 10 :   LA GARANTIE DES SERVICES

 

10.1. Les services de SPYTANK SA sont garantis pendant la durée de l’abonnement souscrit par le client.   

 

10.2. Le client est responsable de la discrétion de son nom d’utilisateur (login) et de son mot de passe

 

10.3. SPYTANK SA ne peut être tenue responsable de la qualité de la transmission des données par les réseaux de téléphonie mobile et la qualité de la localisation GPS et de manière générale des services des tiers.

 

10.4. SPYTANK SA ne peut en outre être tenue responsable

 

  • de mauvaises manipulations par le client;
  • du non-respect des instructions de SPYTANK SA, de problèmes relatifs au réseau informatique du client;
  • des conséquences de cas de force majeure, intempéries, grèves;
  • des conséquences de l’intervention d’un tiers sans autorisation avec SPYTANK SA;
  • des dommages indirects.

 

ARTICLE 11 :   LA RESPONSABILITE / FORCE MAJEURE

 

11.1. Le client s’engage au respect absolu du mode d’emploi qui est livré avec le produit et des instructions qui lui sont communiquées, en particulier les instructions de montage, d’installation et de configuration pour l’installation des services.

Le client doit s’assurer de la compatibilité du réservoir de son matériel avec le produit commandé chez SPYTANK SA. Celle-ci ne peut être tenue responsable pour une potentielle incompatibilité.

Le client s’engage au bon entretien du matériel sur lequel est placé le produit, en particulier de son réservoir qui ne peut avoir subi des dégradations ou des réparations mal exécutées qui peuvent entraîner des risques de fissures et perforations et générer des fuites qui fausseraient le bon fonctionnement du système.

 

11.2. La responsabilité de SPYTANK SA ne peut être engagée en cas de retard dû à une rupture de stock des produits chez des tiers.

 

11.3. La responsabilité contractuelle ainsi que la responsabilité extracontractuelle de SPYTANK SA est limitée à la valeur d’achat du produit incriminé.  

 

11.4. SPYTANK SA n’est pas responsable des intrusions de tout appareillage qui serait placé pour favoriser le vol ou le détournement et d’une manière générale de toute fraude ou mauvaise utilisation des produits et services.

 

11.5. SPYTANK SA ne peut être tenue responsable de la qualité de la transmission des données par les réseaux de téléphonie mobile et la qualité de la localisation GPS.

 

11.6. En aucun cas, SPYTANK SA ne sera responsable à l’égard du client  pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect.

 

ARTICLE 12 :   LA PROTECTION DES DONNEES  ET LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

12.1. SPYTANK SA est le licencié exclusif du brevet faisant l’objet de la demande de brevet numéro 12184382.5 et des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses produits et services.

Elle est dépositaire de la marque verbale et figurative « SPYTANK ».

 

12.2. Le client accepte l’enregistrement des données liées à l’utilisation du produit et/ou des services de SPYTANK SA, qui s’interdit de divulguer ces données à un tiers.

SPYTANK SA s’interdit de divulguer le nom d’utilisateur et le mot de passe de ses clients à un tiers.

 

12.3. SPYTANK SA ne concède qu’un droit d’usage du logiciel de gestion des services pour la durée de l’abonnement souscrit à l’exclusion de toute cession de droit de propriété intellectuelle.

SPYTANK SA est et reste unique propriétaire du logiciel qui ne peut être utilisé qu’incorporé au produit et à usage interne du client.

Il ne peut être cédé ou mis à disposition de tiers.

La licence d’utilisation non exclusive ne comprend pas l’accès aux codes sources.

En cas de non-respect de cette disposition, SPYTANK SA pourra mettre fin aux contrats de vente, et/ou de services et aux livraisons en cours avec effet immédiat, sous réserve de son droit de demander des dommages et intérêts.

 

12.4. Le client n’utilisera pas la documentation fournie à des fins commerciales ; cette documentation reste la propriété de SPYTANK SA et ne peut être utilisée qu’à usage interne du client en vue du bon fonctionnement des produits et des services.

 

ARTICLE 13 :   RENONCIATION

 

Tout manquement à se prévaloir de l’une quelconque des dispositions du contrat de vente / des articles des conditions générales ne constitue pas de renonciation à une telle disposition.

Ce manquement ne saurait en aucun cas affecter le droit de la SA SPYTANK de se prévaloir à l’avenir à une telle disposition.

 

ARTICLE 14 :   DIFFERENDS, LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des conventions avec SPYTANK SA, les parties s’efforceront de régler le différend à l’amiable.

A défaut d’accord, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.